1 A propos de ces conditions

1.1 Les présentes conditions s’appliquent lorsque vous accédez et/ou l’utilisez QEAT que ce soit sur votre ordinateur, sur un appareil mobile ou sur notre site web www.qeat.fr (ci-après, le « site Web »). Les présentes conditions s’appliquent également à n’importe quel service que nous fournissons dans le cadre du site Web, tel que le service client, les médias sociaux, les canaux communautaires et les autres sites Web que nous sommes susceptibles d’exploiter de temps en temps (dans les présentes conditions, nos autres services sont collectivement appelés les « Services »). Les présentes conditions constituent un accord légal et contiennent des informations importantes au sujet de vos droits et de vos obligations relativement à nos Services.

1.2 Si vous n’acceptez pas ces conditions ou toute future version modifiée de ces conditions, vous ne devez pas utiliser et/ou accéder à nos Services et devez cesser immédiatement d’utiliser et/ou d’accéder à nos Services. Si une action de votre part est nécessaire pour accepter toute future modification de ces conditions, vous pourriez ne pas pouvoir continuer à utiliser les Services tant que vous n’aurez pas effectué cette action pour accepter les conditions mises à jour.

1.3 les présentes conditions représentent un accord légal entre vous et QEAT SARL au Capital de 500€, RCS Paris 838 118 594, domiciliée au 16 rue du Colisée, 75008 Paris.

1.4 Dans les présentes conditions, les termes « QEAT», « nous », « nos », « notre », « nôtre » et « nôtres » font référence à QEAT SARL.

1.5 Ces conditions sont mises à disposition sur tout site Web ou toute plate-forme sur lequel(laquelle) vous pouvez utiliser nos services tel que notre site web www.qeat.fr (ci-après, le « Site Web »). Vous convenez qu’en accédant à et/ou en utilisant nos Services, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité (voir le paragraphe 13 ci-dessous).

1.6 Vous certifiez avoir au moins 13 ans. Si vous avez entre 13 et 18 ans, vous certifiez que votre tuteur légal a pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées et vous a autorisé(e) à accéder à nos Services et/ou à les utiliser.

1.7 Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment, conformément au paragraphe 17 ci-dessous, et la poursuite de votre utilisation de nos Services après une mise à jour des conditions vaut acceptation de la nouvelle version.

 

2 Accès à et utilisation de nos Services

2.1 Les règles, systèmes tarifaires, commandes et recommandations peuvent être consultés directement sur le site. Lesdits systèmes, règles, commandes et recommandations sont incorporés aux présentes conditions et vous acceptez de vous y conformer lorsque vous accédez et/ou utilisez le service.

2.2 Vous assumez la responsabilité de la connexion Internet et/ou des frais mobiles pouvant vous être facturés lorsque vous accédez à nos Services et/ou les utilisez. En cas de doute concernant lesdits frais, consultez votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès Internet avant d’accéder à nos Services et/ou de les utiliser.

2.3 Nos Services peuvent parfois être totalement ou partiellement indisponibles de manière prévue ou imprévue, pour des raisons techniques ou de maintenance.

 

3 Comptes

3.1 Lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez choisir de créer un compte sur nos Services, et dans certains cas, vous serez obligé de le faire. Si vous créez un compte sur nos Services, vous convenez de tout mettre en œuvre pour protéger vos identifiants de connexion et préserver leur confidentialité.

3.2 Vous acceptez de vous abstenir de communiquer vos identifiants de connexion à quiconque ou de permettre à quiconque d’utiliser ces identifiants ou votre compte.

3.3 Dans le cadre des présentes conditions, les références faites aux « identifiants de connexion » ou à un « compte » incluent vos identifiants et les comptes de réseaux sociaux ou de plates-formes que vous autorisez à interagir avec nos Services.

3.4 Nous pouvons raisonnablement supposer que si quelqu’un se connecte à votre compte grâce à vos identifiants de connexion, il s’agit soit de vous soit de quelqu’un qui a votre permission. Si vous manquez à votre obligation de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, que vous les communiquez à des tiers ou que vous partagez votre compte avec un tiers (volontairement ou non), vous assumerez l’entière responsabilité des conséquences de tels actes (y compris des achats frauduleux) et vous engagez à nous dédommager pleinement au titre des pertes ou dommages pouvant en découler.

3.5 Nous rejetons toute responsabilité au titre des pertes que vous pourriez subir en raison de l’accès d’une personne non autorisée à votre compte et/ou de l’utilisation de nos Services. Nous rejetons également toute responsabilité au titre des pertes ou dommages résultant d’accès non autorisés à votre compte, de manière frauduleuse ou autre.

3.6 Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte si nous ne détectons aucune activité sur celui-ci pendant au moins 180 jours. Le cas échéant, il est possible que votre accès lié à votre compte vous soit retiré et que vous ne puissiez plus l’utiliser.

3.7 Vous convenez que si vous supprimez votre compte ou si nous supprimons votre compte conformément aux présentes dispositions, vous pourrez perdre l’accès aux données précédemment liées à celui-ci (notamment votre historique de nos services).

3.8 Vous reconnaissez et convenez que vous n’aurez aucun droit de propriété, ni aucun autre droit, sur tout compte que vous créez par le biais de nos services. Nous pouvons, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison, suspendre, résilier, modifier ou supprimer, avec ou sans préavis, tout compte que vous avez créé.

3.9 Votre compte est personnel et vous n’êtes pas autorisé à le transférer à toute autre personne.

 

4 Services virtuels

4.1 Nos services peuvent inclure des Services virtuels (ci-après, des « Services virtuels »). Vous convenez que Services virtuels, une fois achetés, ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent, des biens ou des services réels, auprès de qui que ce soit. Vous acceptez que les Sercvices virtuels ne sont en aucun cas transférables et vous ne transférerez pas et ne tenterez pas de transférer à quiconque des Services virtuels, quels qu’ils soient.

4.2 Vous n’êtes pas propriétaire des Services virtuels. Vous achetez un droit limité, personnel et révocable d’utilisation desdits Services. Votre solde Services virtuels n’a aucune valeur matérielle en soi.

4.3 Vous convenez que les Services virtuels que vous nous achetez constituent des ventes définitives et qu’aucun remboursement ne sera accordé. Si vous vivez dans un pays de l’Union européenne, vous disposez de certains droits de rétractation pour les achats effectués à distance. Toutefois, veuillez noter que, lorsque vous nous achetez un droit d’utilisation Services virtuels, vous reconnaissez et convenez que la mise à disposition des Services virtuels intervient rapidement une fois l’achat réalisé et que, passée cette étape, votre droit de rétractation prend fin. Aux fins du paragraphe 4.3, un « achat » est considéré comme effectué au moment où nos serveurs valident votre achat et créditent les Services virtuels sur votre compte, sur nos serveurs.

4.4 Si vous ne vous connectez pas à un compte QEAT, vous ne pourrez pas restaurer toute donnée associée aux services que vous utilisez sur un autre appareil si vous perdez ou endommagez votre appareil actuel. Par conséquent, sur un appareil non connecté de la façon décrite précédemment :

• tout risque de perte de Service virtuel que vous nous achetez vous est transféré une fois l’achat effectué, comme décrit dans le paragraphe 4.3 ci-dessus ;

• tout risque de perte de Service virtuel que nous vous envoyons sans que vous ne fassiez d’achat vous est transféré au moment où les Services virtuels sont créditées sur votre compte sur nos serveurs ;

• tout risque de perte de données associées au service que vous utilisez vous est immédiatement transféré au moment où les données du service sont générées.

4.5 Si vous résidez dans l’Union européenne, nous vous fournirons une facture avec TVA dans les cas où la loi l’exige ou en réponse à une demande de votre part. Vous acceptez que ces factures puissent être fournies sous forme électronique.

4.6 Nous nous réservons le droit de contrôler, de réglementer, de modifier et de supprimer les Services virtuels, sans aucune responsabilité à votre égard.

4.7 Nous pouvons modifier à tout moment les tarifs des Services virtuels proposés sur nos sites. Nous pouvons limiter le montant total de Services virtuels ou la quantité totale de Services virtuels pouvant être achetés à un moment donné, et/ou limiter le montant de services virtuels ou la quantité de Services virtuels pouvant être présents au total sur votre compte. Vous n’êtes autorisé à acquérir des Services virtuels qu’auprès de nous ou de nos partenaires autorisés par le biais des Services, et d’aucune autre façon.

4.8 Sans limiter la portée du paragraphe 3.7, 4.4 ou 7.1, si nous suspendons ou résilions votre compte conformément aux présentes conditions, vous pourrez perdre vos Services virtuels et nous ne vous accorderons aucune compensation ni aucun remboursement à ce titre.

4.9 Le prix facturé pour un service vendu via notre Site correspond au prix affiché sur le Site au moment de votre achat, sauf en cas d’erreur flagrante. Le prix s’entend toutes taxes comprises. En fonction de votre banque, des taxes et retenues supplémentaires peuvent s’appliquer ; nous n’avons aucun pouvoir sur ces aléas et en rejetons par conséquent toute responsabilité associée. Si vous avez le moindre doute quant à ces retenues ou taxes supplémentaires, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre banque avant tout achat sur notre Site. Nous acceptons les paiements via nos partenaires par carte de crédit et carte de paiement uniquement. Si votre transaction n’est pas validée par nos partenaires, votre achat ne sera pas comptabilisé. Votre achat vous sera attribué au plus vite suite à la validation de la transaction correspondante : nous mettons tout en œuvre pour que l’attente suivant l’achat soit la plus réduite possible.

 

5 Comportement et contenu des utilisateurs

5.1 Vous devez vous conformer au droit en vigueur sur le territoire depuis lequel vous accédez à nos Services. Si des lois en vigueur limitent ou interdisent votre utilisation de nos Services, vous devez vous conformer auxdites restrictions ou, le cas échéant, cesser d’accéder à nos Services et/ou de les utiliser.

5.2 Vous certifiez que les informations que vous nous fournissez lors de l’accès à nos Services et/ou de leur utilisation sont en permanence exactes, précises et exhaustives.

5.3 Il vous est interdit de mettre en ligne, communiquer, transmettre ou mettre à disposition du Contenu de toute autre manière :

• considéré, ou pouvant être considéré, comme revêtant un caractère illicite, nuisible, importun, diffamatoire, obscène ou répréhensible ;

• considéré, ou pouvant être considéré, comme non respectueux de la vie privée d’autrui ;

• considéré, ou pouvant être considéré, comme susceptible d’inciter à la violence ou à la haine raciale ou ethnique ;

• que vous n’êtes pas autorisé à mettre à disposition (par exemple, des informations privilégiées ou confidentielles de tiers) ;

• enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de tiers ;

• constituant de la publicité, du contenu promotionnel, des messages indésirables, des chaînes de courrier, des systèmes de vente pyramidale ou toute autre forme de sollicitation revêtant un caractère indésirable ou frauduleux ; ou

• contenant des virus ou autres formes de code, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de logiciels ou matériels informatiques, ou d’équipements de télécommunications.

 

5.4 Vous convenez qu’il vous est interdit : 

• d’utiliser nos Services pour nuire à des tiers, les choquer ou les harceler ;

• de créer plusieurs comptes par plate-forme pour accéder à nos Services ;

• d’utiliser l’adresse e-mail d’une personne physique ou morale tierce pour vous créer un compte et utiliser nos Services ;

• d’utiliser nos Services à des fins frauduleuses ou abusives (notamment en utilisant nos Services pour usurper l’identité de personnes physiques ou morales, ou formuler des déclarations mensongères concernant votre affiliation à une personne physique ou morale ou à nos Services) ;

• de détourner, rendre anonyme ou masquer votre adresse IP ou la source de Contenus que vous pourriez mettre en ligne ;

• d’utiliser nos Services à des fins commerciales ou professionnelles, au profit de tiers ou pour envoyer des communications indésirables ;

• de supprimer ou modifier des mentions légales ou autres informations relatives à la propriété présentes dans notre application ou toute autre partie de nos Services ;

• d’interférer avec nos Services, serveurs ou réseaux fournissant nos Services, ou de les perturber ;

• de tenter de procéder à la décompilation, à la rétroingénierie, au désossage ou au piratage de nos Services, ou de contourner ou neutraliser les technologies de cryptage ou mesures de sécurité appliquées aux données que nous transmettons, traitons ou stockons ;

• de récupérer de manière illicite, via diverses techniques (« harvesting », « scraping », etc.), des informations concernant des tiers utilisant nos Services, notamment leurs informations personnelles (notamment en mettant en ligne des éléments permettant de récupérer des informations, par exemple des cookies de type « pixel tag », fichiers .gif ou autres techniques parfois appelées logiciels espions ou mécanismes de collecte passive) ;

• de vendre, transférer ou tenter de vendre ou transférer un compte utilisé dans le cadre de nos Services ou toute partie d’un compte, des Crédits et/ou Services virtuels ;

• de contrevenir aux obligations ou réglementations de tout réseau connecté à nos Services ;

• d’utiliser nos Services d’une manière contrevenant à des lois ou réglementations en vigueur ;

• d’utiliser nos Services de toute autre façon n’étant pas explicitement autorisée dans les présentes conditions.

5.5 Nous nous réservons le droit de supprimer du Contenu mis en ligne par le biais de nos Services si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il provoque ou résulte d’une violation de tout ou partie des présentes conditions, ou qu’il est susceptible de nuire à notre réputation ou à celle de nos Services.

 

6 Non-respect des présentes conditions

6.1 Sans limiter la portée de tout autre recours ou paragraphe des présentes conditions, si nous estimons que vous vous rendez coupable de manquements substantiels aux présentes conditions (y compris via des manquements mineurs répétés), nous nous réservons le droit de prendre n’importe laquelle des actions suivantes, seules ou en combinaison, et avec ou sans préavis :

• supprimer, suspendre et/ou modifier tout ou partie de votre compte ;

• suspendre et/ou résilier votre accès à nos Services ;

• modifier et/ou supprimer les Services virtuels qui peuvent être associés à votre compte ;

• réinitialiser et/ou modifier toute bénéfice et avantages associés à votre compte.

Sans réserve, tout manquement aux paragraphes 4.1, 4.8, 5.4 et 5.5 est susceptible d’être considéré comme un manquement substantiel.

6.2 Vous acceptez de nous dédommager, conformément au droit, au titre des pertes, dommages, plaintes et dépenses susceptibles de survenir du fait de vos manquements aux présentes conditions.

 

7 Disponibilité des Services

Sous réserve de la phrase suivante, nous ne garantissons pas que l’un ou l’autre de nos Services sera disponible ou sans-erreur à tout moment ou à un moment donné. Nous fournirons nos Services conformément aux normes prévues par toute législation. Notamment, uniquement en ce qui concerne les Services virtuels, ou toute autre partie de nos Services achetée avec de l’argent réel, nous garantissons qu’ils se conformeront substantiellement à la description fournie au moment de l’achat et qu’ils seront de qualité satisfaisante (par ailleurs, tout service associé fourni par leur biais sera fourni avec une diligence et une compétence raisonnables). Nous pouvons modifier ou mettre à jour nos Services totalement ou partiellement sans préavis (à condition que ces modifications ne découlent pas d’une dégradation matérielle des fonctionnalités de toute partie des Services ayant été payée avec de l’argent réel). Nous ne faisons aucune déclaration, ni ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité des Services qui sont fournis gratuitement (c’est à dire non payés avec de l’argent réel) et nous nous réservons le droit de les modifier ou de les interrompre à notre seule discrétion et sans préavis, y compris, par exemple, pour des raisons économiques lorsqu’un nombre limité d’utilisateurs continue à les utiliser dans le temps, ou pour des raisons techniques (telles que des difficultés techniques rencontrées par nous ou liées à Internet), ou enfin pour nous permettre d’améliorer l’expérience proposée à nos utilisateurs. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute inexécution ou retard de l’une ou l’autre de nos obligations en raison d’évènements ne relevant pas de notre contrôle. Si de telles circonstances entraînent une dégradation matérielle des fonctionnalités des Services, vous serez dégagé(e) de toute obligation d’effectuer un paiement pour télécharger, utiliser ou accéder aux Services pendant la période en question. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les Services ou toute partie desdits Services payée avec de l’argent réel à notre seule discrétion et sur préavis raisonnable.

 

8 Responsabilité limitée

8.1 Nous assumons nos responsabilités en cas de décès ou dommages corporels provoqués par une faute de notre part ou de celle de nos représentants, de pertes ou de dommages provoqués par des fraudes de notre part ou de celle de nos représentants, et de tout autre élément pouvant relever de notre responsabilité en vertu de la loi.

8.2 Nous rejetons toute responsabilité au titre des éléments suivants :

• pertes ou dommages non provoqués par une violation des présentes conditions ou une faute de notre part ;

• pertes ou dommages non raisonnablement prévisibles, ni par vous ni par nous, au moment de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation, y compris les pertes pouvant survenir en tant qu’effet secondaire de pertes prévisibles. Il peut s’agir de pertes de données, d’un manque à gagner, d’interruptions de service, de pannes informatiques ou d’autres équipements, ou encore de pertes financières ;

• tout dommage éventuellement causé à tout appareil avec lequel vous accédez à ou utilisez notre application ou n’importe lequel de nos Services, à moins que ledit dommage ne soit directement imputable à notre manquement à exercer la compétence et l’attention raisonnables en fournissant notre application ou autres Services en question ;

• toute aggravation de pertes ou dommages provoqués par votre manquement aux présentes conditions d’utilisation ;

• toute défaillance technique ou indisponibilité de n’importe lequel de nos Services, lorsque ces derniers ne relèvent pas de notre contrôle.

8.3 Concernant les pertes ou dommages (autres que ceux mentionnés au paragraphe 8.1 et sous réserve du paragraphe 8.2), pendant une période de douze mois, nous serons uniquement responsables au titre des pertes ou dommages qui sont une conséquence raisonnablement prévisible de notre faute ou violation des présentes conditions d’utilisation, dans la limite des montants que vous nous avez acquittés pendant la période de 100 jours prenant fin à la date de votre plainte. Les pertes et dommages sont réputés prévisibles uniquement lorsqu’ils pouvaient être envisagés par vous au moment de votre acceptation des présentes conditions d’utilisation.

8.4 Sous réserve du paragraphe 8.5 ci-après et sauf indication contraire dans les présentes Conditions, nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à nos Services, et vous reconnaissez que votre seul droit en cas de problèmes ou d’insatisfaction de votre part concernant nos Services consiste à cesser d’utiliser les Services concernés.

8.5 Les autres droits dont vous pouvez disposer en votre qualité de consommateur demeurent non affectés par les présentes conditions.

 

9 Propriété intellectuelle

9.1 Vous reconnaissez que les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle sur nos Services et liés à ceux-ci, sont notre propriété ou nous sont concédés sous licence.

9.2 Sous réserve de votre respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence non exclusive, incessible, personnelle, révocable et limitée pour accéder à nos Services et/ou les utiliser (à l’exception de tout code source/objet connexe) à des fins personnelles et privées. Vous convenez de ne pas utiliser nos Services à toute autre fin. Les présentes conditions s’appliquent également à toute mise à jour ou tout correctif que nous pourrions mettre à disposition pour n’importe lequel des Services, et ladite mise à jour ou ledit correctif sera considéré(e) comme faisant partie des Services aux fins des présentes conditions.

9.3 vous reconnaissez et convenez que, en-dehors de la licence qui vous est accordée en vertu de ces conditions, vous n’aurez aucun droit de propriété, ni aucun autre droit, sur n’importe lequel de nos services, y compris, sans s’y limiter, sur les devises ou objets virtuels. Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de nos Services.

9.4 Notamment, et sans limiter la portée du paragraphe 9.3, il vous est interdit d’utiliser ou de mettre à disposition des techniques de triche ou d’autres mesures technologiques conçues pour contrôler l’accès à tout ou partie de nos Services, notamment pour fournir un accès à des Services virtuels, à titre gratuit ou autre.

9.5 Lorsque vous soumettez du Contenu (de la manière définie dans le paragraphe 5.3) via nos Services :

• vous certifiez être pleinement habilité à agir de la sorte ;

• vous nous accordez, ainsi qu’aux sociétés de notre groupe, le droit de modifier, d’adapter, de publier et d’utiliser votre soumission et les œuvres dérivées que nous sommes susceptibles de créer à partir de celle-ci, sur tous supports (existant à l’heure actuelle ou inventés ultérieurement), à toutes fins, de manière perpétuelle, sans aucune rémunération ;

• vous reconnaissez que vous pouvez disposer de droits moraux sur le Contenu, par exemple le droit d’être cité en tant que créateur de votre soumission et le droit de refuser que votre soumission soit présentée de manière dégradante. Vous consentez à renoncer auxdits droits moraux que vous pourriez avoir sur le Contenu ; et

• vous convenez que nous n’avons aucune obligation de surveiller ou de protéger vos droits sur du Contenu que vous pourriez nous soumettre, mais vous nous accordez le droit de faire appliquer vos droits sur ledit Contenu si nous le souhaitons, notamment en agissant en justice (à nos frais) pour votre compte.

9.5 Il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de Contenu appartenant à d’autres utilisateurs de nos Services.

 

10 Confidentialité

10.1 Données des clients. Dans le cadre de la fourniture des Services, QEAT procèdera, pour votre compte, au traitement de certaines données à caractère personnel relatives à vos clients, en l’occurrence leur numéro de téléphone, ainsi que la date de leur réservation dans votre restaurant et le nom de votre restaurant. Ces données sont destinées à alimenter notre base de données comportant les informations fournies par les autres restaurants partenaires de QEAT et, in fine, à fournir les Services.

10.2 Gestion des données. Eu égard à la collecte et au traitement des données des clients, vous agissez en qualité de responsable de traitement et QEAT est considérée comme un sous-traitant, agissant à tout moment pour votre compte et selon vos instructions. Chacune des Parties s’engage, tant pour elle-même que pour le compte des membres de son personnel, à traiter les données personnelles des clients en conformité avec les obligations qui pèsent, respectivement, sur les responsables de traitement pour vous et sur les sous-traitants pour QEAT, en vertu des lois sur la protection des données personnelles applicables aux Services. 

10.3 Vos obligations. En votre qualité de responsable de traitement, vous êtes tenu (i) d’informer vos clients du traitement de données à caractère personnel qui les concernent, selon les exigences des lois applicables à la protection des données, (ii) d’informer vos clients des droits dont ils disposent en vertu desdites lois applicables, notamment le droit d’opposition au profilage et du droit de porter une réclamation devant l’autorité de supervision compétente, et (iii) de répondre de manière diligente aux demandes émises par vos clients. Dans ce cadre, QEAT pourra vous apporter son aide raisonnable dans la mesure où elle est concernée. 

10.4  Votre garantie. Vous garantissez à QEAT que les données personnelles relatives aux clients que vous lui fournissez sont exactes et ne contiennent aucune erreur. Vous reconnaissez qu’une éventuelle erreur affectant le numéro de téléphone d’un client affectera nécessairement la fourniture des Services et rendra en pratique impossible la segmentation recherchée. De même, toute inexactitude ou imprécision (par exemple sur une date de réservation) aura un effet négatif sur la fourniture des Services. 

10.5. Hébergement des données. QEAT déclare que les données relatives à vos clients sont hébergées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

10.6. Obligations de QEAT. En qualité de sous-traitant, QEAT s’engage à ce que le traitement des données relatives à vos clients s’effectue sur la base du principe de minimisation des données, du principe de confidentialité des données et du principe de sécurité des données. Ainsi, QEAT ne traitera que les données strictement nécessaires à la fourniture des Services. En outre, QEAT agira exclusivement selon vos instructions et selon les exigences des lois relatives à la protection des données, pour les seules finalités prévues aux présentes CGU. QEAT garantit avoir mis en œuvre et maintenir, à ses frais, toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la protection des données relatives à vos clients contre toute destruction involontaire ou illégale, toute perte ou modification involontaire, toute divulgation non-autorisée et toute autre forme illégale de traitement, et que ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat par rapport aux risques inhérents au traitement, à la nature des données à protéger et du coût de leur mise en œuvre. De manière générale, QEAT s’engage, sur simple demande, à vous fournir les informations raisonnablement nécessaires lui permettant de démontrer sa conformité aux obligations qui sont les siennes en vertu des lois relatives à la protection des données, dans la mesure où QEAT est effectivement capable de fournir de telles informations. 

10.7. Durée de conservation des données. Les données relatives à vos clients sont conservées pendant la durée prévue à la Charte de confidentialité de QEAT.

10.8. Exercice des droits des clients. Toute demande d’accès, de modification, de mise à jour, d’opposition ou de suppression des données relatives à un client est reçue par vous. Vous devez la transmettre à QEAT par e-mail à l’adresse suivante : privacy@qeat.com en joignant un justificatif d’identité du client conservé. QEAT vous apportera alors son assistance afin de satisfaire à ladite demande sous réserve de sa légitimité. 

10.9. Fuites de données. QEAT s’engage à vous informer en cas de destruction, perte, altération, divulgation ou toute autre action de tiers non autorisée sur les données des clients, dès lors que l’événement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés de personnes physiques. QEAT vous assistera afin de notifier ledit événement à l’autorité de supervision compétente. 

10.10. Sous-Traitant. QEAT est autorisée à recourir à certains sous-traitants pour les besoins des Services et, par extension, du traitement des données relatives aux clients. Les contrats conclus avec ces sous-traitants comprennent des clauses équivalentes à celles des présentes CGU et de la Charte de confidentialité de QEAT en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. 

10.11. Audit. QEAT s’engage à créer et maintenir à jour des registres complets relativement au traitement des données des clients mis en œuvre dans le cadre des Services. QEAT vous accorde un droit d’accès raisonnable auxdits registres ainsi qu’un droit de copie de ces derniers, dans la limite d’1 (une) fois par année calendaire et selon un préavis minimal et écrit de 30 (trente) jours, pendant les heures normales de bureau et sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité. Un tel audit ne pourra toutefois pas porter sur les centres informatiques ni sur les équipements et serveurs de tiers. 

10.12. Transferts internationaux. Les données personnelles relatives aux clients sont conservées au sein de l’Union européenne. 

10.13. Charte de Confidentialité. Pour plus d’informations concernant la manière dont QEAT collecte et traite les données relatives aux clients, vous pouvez vous référer à la Charte de Confidentialité de QEAT, dont les termes doivent être approuvés en même temps que ceux des présentes CGU. 

 

11 Liens

Nous sommes susceptibles de publier des liens vers des sites Web ou services de tiers depuis nos Services. Vous convenez que nous ne formulons aucune garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits tiers. Nous rejetons également toute responsabilité au titre de pertes ou dommages causés par lesdits tiers. Les frais que vous pourriez engager dans le cadre de votre relation avec lesdits tiers relèvent de votre entière responsabilité. Vous convenez que lorsque vous fournissez des informations auxdits tiers, ladite action est régie par la politique de confidentialité desdits tiers (le cas échéant), et non par la nôtre.

 

12 Transfert des présentes conditions

12.1 Nous sommes susceptibles de transférer à des tiers tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes conditions sans votre consentement, à condition qu’un tel transfert ne présente pas un inconvénient majeur pour vous. Sauf autorisation préalable écrite de notre part, il vous est interdit de transférer tout ou partie des droits qui vous sont accordés au titre des présentes conditions.

 

13 Totalité de l’accord

Les présentes conditions définissent la totalité de l’accord conclu entre vous et nous au sujet de nos Services (tels que définis dans le paragraphe 1). Elles annulent et remplacent tout accord et toute entente préalables existant entre vous et nous à ce sujet.

 

14 Modification des présentes conditions

14.1 Vous pouvez consulter les présentes conditions à tout moment à l’adresse qeat.fr/XXXX

14.2 Sans porter préjudice au paragraphe 17.8 ci-après, nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes conditions à tout moment en publiant leur nouvelle version à l’adresse indiquée. Nous pouvons agir ainsi pour un certain nombre de raisons, y compris, sans s’y limiter, parce que nous modifions la nature de nos produits ou services, pour des raisons techniques ou juridiques, ou parce que les besoins de notre entreprise ont changé. Vous convenez que si vous n’acceptez pas certaines modifications de nos conditions, vous devez cesser immédiatement d’accéder à nos Services et/ou de les utiliser.

 

15 Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions s’avère invalide ou inapplicable au regard du droit en vigueur ou de l’avis d’un tribunal compétent, ladite disposition devra être interprétée d’une manière conforme au droit en vigueur, en reflétant le plus fidèlement possible son intention d’origine, et les autres dispositions demeureront en vigueur et applicables. S’il est impossible d’interpréter une partie invalide ou inapplicable de ces conditions conformément aux lois en vigueur, cette partie sera considérée comme non-existante dans ces conditions sans porter préjudice aux dispositions restantes de ces conditions.

 

16 Renonciation à nos droits

Le non-exercice ou la non-application d’un de nos droits contractés en vertu des présentes ne vaut pas renonciation à notre capacité à exercer ou faire appliquer ledit droit ultérieurement. La renonciation à l’un de nos droits ne peut entrer en vigueur que si nous y renonçons expressément par écrit signé.

 

17 Plaintes et résolution des différends

17.1 La plupart des problèmes que vous pourriez rencontrer au sujet des présentes conditions peuvent être résolus rapidement en nous contactant par e-mail à l’adresse contact@qeat.fr

17.2 Dans le cas peu probable où nous ne parviendrions pas à résoudre votre problème et où vous souhaiteriez intenter une action en justice à notre encontre, nous vous informons que les présentes conditions sont régies par le droit Français et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

 

18 Juridiction et loi applicable 

Notre application et nos autres Services sont mis à disposition sous réserve des présentes conditions. Cette section explique les lois qui s’appliquent aux présentes conditions.

18.1 Vous concluez un contrat avec QEAT SARL, RCS Paris XXX, domiciliée au 16 rue du Colisée, 75008 Paris. Les lois Françaises régiront exclusivement l’interprétation de ces conditions et s’appliqueront en cas de réclamation relative à leur violation, sans référence aux principes de conflit de lois. L’ensemble des autres réclamations, concernant notamment les législations relatives à la protection des consommateurs et à la concurrence déloyale et, de façon négligente et délictuelle, sera régi par la législation du pays dont vous êtes résident. En cas de différend entre vous et nous au sujet de ces conditions d’utilisation, ledit différend sera régi par la juridiction des tribunaux de France, à moins que la législation de votre pays de résidence ne vous permette de choisir les tribunaux dudit pays pour le différend en question.

 

19 Questions relatives aux présentes conditions

Pour toute question concernant les présentes conditions ou nos Services, contactez-nous par e-mail à l’adresse contact@qeat.fr

Les présentes conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 1 Avril 2018.

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ou toute question concernant nos services.

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